1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil éditorial, de diagnostic de manuscrit, d’accompagnement à la réécriture et de correction proposées par Morad Idir, Entrepreneur individuel (EI), et présentées sur ce site.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Prestations
Diagnostic éditorial
Sauf indication différente au devis, le diagnostic éditorial comprend la lecture intégrale de la version du manuscrit convenue, l’identification des forces à préserver, des points qui fragilisent le texte, des causes des problèmes identifiés, ainsi que la hiérarchisation des priorités de réécriture. Il se conclut par une restitution orale d’environ 90 minutes.
Pilotage de réécriture et autres accompagnements
Le périmètre exact du suivi, les textes relus, le nombre d’échanges et la durée éventuelle de l’accompagnement sont déterminés dans le devis ou dans la proposition acceptée.
Correction
La correction porte uniquement sur le niveau d’intervention prévu au devis. Si l’état du texte ou la demande réelle nécessite un travail sensiblement différent de celui annoncé, le prestataire peut proposer un ajustement du périmètre, du délai ou du prix avant de poursuivre.
3. Devis, version du manuscrit et formation du contrat
Le prix est établi principalement en fonction du nombre de mots, puis ajusté lorsque la nature de la demande, les exigences particulières du projet ou la profondeur de travail nécessaire le justifient.
Le devis est établi à partir des informations fournies par le client et d’une version déterminée du manuscrit. Une augmentation significative du volume, l’envoi d’une nouvelle version ou l’ajout d’une demande après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire ou révisé.
Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément le devis ou la proposition écrite et règle intégralement le montant demandé.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition acceptée. Les éventuels prix présentés sur le site sont des repères et ne valent pas engagement tarifaire pour un projet particulier.
Le paiement intégral est exigé avant le début de la prestation. Le règlement s’effectue par lien de paiement Stripe communiqué individuellement au client ou par virement bancaire.
Le site ne propose pas de paiement direct : le lien Stripe ou les coordonnées bancaires sont transmis après qualification de la demande et validation du prix.
Clients professionnels
En cas de paiement exceptionnellement différé et de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.
5. Début, délais et coopération du client
Sous réserve des règles relatives au droit de rétractation des consommateurs, l’exécution commence après validation de la commande et réception du paiement.
Le calendrier de réalisation est celui convenu avec le client. Le client s’engage à transmettre dans les délais la version définitive du manuscrit et les informations nécessaires. Tout retard, changement de version ou information manquante peut entraîner un décalage du calendrier.
Le prestataire peut refuser de travailler sur une version différente de celle ayant servi à établir le devis tant qu’un éventuel ajustement n’a pas été accepté.
6. Restitution orale, report et absence
Pour les prestations comportant un rendez-vous de restitution, un report demandé au moins 48 heures avant le rendez-vous est effectué sans frais, sous réserve des disponibilités.
En cas de demande de report formulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence du client, la fixation d’un nouveau créneau est facturée 50 €, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Si le prestataire doit lui-même déplacer le rendez-vous, aucun frais n’est dû et un nouveau créneau est proposé.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse au prestataire. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Toute demande de rétractation peut être adressée à contact@lelecteurillettre.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un formulaire type de rétractation peut également être demandé au prestataire.
8. Annulation après commencement de la prestation
En dehors de l’exercice valable du droit légal de rétractation, l’annulation par le client après le commencement de la prestation n’efface pas la rémunération correspondant au travail déjà réalisé. Si une partie identifiable de la prestation n’a pas encore été exécutée, les parties déterminent, le cas échéant, le montant à restituer au regard du travail effectivement accompli et des engagements déjà mobilisés.
9. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le manuscrit et les contenus transmis restent la propriété de leur auteur ou de leurs ayants droit. Le prestataire n’acquiert aucun droit d’exploitation sur ces éléments.
Les textes et informations reçus sont utilisés uniquement pour l’exécution de la prestation et ne sont pas diffusés à des tiers, sauf nécessité technique liée à un prestataire indispensable ou obligation légale.
Le prestataire peut tirer de son expérience des principes éditoriaux généraux ou des enseignements anonymisés, à condition de ne reproduire aucun extrait non autorisé, de ne révéler aucune information permettant d’identifier l’auteur ou l’œuvre et de ne pas rendre le manuscrit reconnaissable. Toute utilisation d’un nom, d’un titre, d’un extrait ou d’un témoignage identifiable nécessite une autorisation préalable.
10. Nature de l’engagement et responsabilité
Les prestations constituent une obligation de moyens. Les recommandations éditoriales reposent sur une analyse professionnelle du texte et ne constituent pas une garantie de publication, d’acceptation par une maison d’édition, de succès commercial, de ventes ou de réception critique.
Le client reste seul décisionnaire des modifications apportées à son manuscrit et garantit disposer des droits nécessaires sur les textes qu’il transmet.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution raisonnable de report ou de reprise.
12. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au prestataire, par courrier ou par courriel à contact@lelecteurillettre.fr, en rappelant les circonstances du différend et ce qu’il réclame.
Si le litige n’a pas été résolu après cette réclamation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous s’il a reçu une réponse écrite négative ou s’il n’a reçu aucune réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Réclamation en ligne : www.medconsodev.eu
ou par voie postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les protections impératives du Code de la consommation demeurent applicables. Pour les clients professionnels, les parties recherchent en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Mise à jour
Version des CGV : 20 août 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.